Etat des risques et pollution : obligations, contenu et démarches à suivre
L’état des risques et pollution (ERP) est un document d’information remis à l’acquéreur ou au locataire.
Il indique si un bien est situé dans une zone exposée à certains risques et pollutions (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement, etc.). Selon le service public, il doit être fourni dans certaines ventes et locations lorsque le bien est concerné.
Ce document paraît simple. Pourtant, il crée souvent des retours ou des contestations pour trois raisons : il est remis trop tard, il n’est pas à jour, ou la localisation du bien (adresse/parcelle) n’est pas correctement renseignée. Cette page clarifie les règles et donne une méthode fiable pour produire un ERP correct.
Etat des risques et pollution : à quoi sert l’ERP
L’ERP sert à informer de manière standardisée sur l’exposition d’un bien à des risques identifiés par des zonages officiels. Il ne s’agit pas d’un diagnostic réalisé sur place : le contenu découle de plans et cartographies administratives.
L’intérêt est concret. Le futur occupant comprend le contexte du bien. Le vendeur ou le bailleur sécurise son dossier en prouvant que l’information a été transmise au bon moment et avec un document conforme. Selon le service public, l’absence d’ERP ou une information inexacte peut ouvrir des recours pour l’acquéreur ou le locataire, selon les cas.
Dans quels cas l’état des risques et pollution est obligatoire
L’ERP est obligatoire en vente ou en location si le bien se situe dans certains périmètres définis par la réglementation. Selon le service public, cela concerne notamment les biens situés :
- dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques),
- dans une zone de sismicité à partir d’un certain niveau,
- en zone radon de niveau 3,
- en zone exposée au recul du trait de côte,
- et dans d’autres zones spécifiques prévues par les textes.
La règle à retenir est simple : ce n’est pas le type de bien qui déclenche l’obligation, mais sa localisation.
Quand remettre l’ERP : annonce, visite, bail ou promesse
Le calendrier de remise est déterminant.
Selon le service public, l’ERP doit être remis au candidat locataire ou acquéreur dès la première visite lorsqu’une visite a lieu, puis annexé aux documents de signature (bail, promesse/acte selon les cas).
Autre point souvent oublié : si un ERP est requis, les annonces de vente ou de location doivent mentionner que les informations sur les risques sont disponibles sur Géorisques (mention obligatoire prévue par les textes encadrant l’information des acquéreurs et locataires).
Durée de validité : la règle des 6 mois
Selon le service public, l’état des risques et pollution doit dater de moins de 6 mois lorsqu’il est remis, et il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.
En pratique, si la signature est repoussée, il est plus prudent de régénérer un ERP récent plutôt que de conserver un document proche de la limite de validité. Cela évite les contestations et simplifie la constitution du dossier.
Comment remplir l’état des risques et pollution via ERRIAL (Géorisques)
L’État met à disposition un service en ligne : ERRIAL, accessible via le portail Géorisques. Il permet de localiser le bien (adresse ou parcelle) et de générer un ERP à télécharger.
Pour limiter les erreurs, trois points comptent réellement :
- renseigner une adresse précise (ou passer par la parcelle si l’adresse est complexe),
- vérifier que le document correspond bien au bien vendu ou loué (notamment en cas de parcelles multiples),
- conserver une version datée, facilement traçable dans le dossier de vente ou de location.
Les erreurs fréquentes qui posent problème
La première erreur est un ERP non à jour. Un document trop ancien ou non actualisé alors que la situation a évolué fragilise le dossier. Selon le service public, la validité de 6 mois est une règle clé.
La deuxième erreur est la remise trop tardive. Remettre l’ERP uniquement à la signature, sans l’avoir fourni au bon moment (notamment lors de la première visite lorsqu’elle a lieu), augmente le risque de contestation.
La troisième erreur est une localisation imprécise. En zones rurales, lieux-dits ou parcelles étendues, l’usage des références cadastrales via ERRIAL réduit nettement le risque d’erreur.
Enfin, l’absence de mention dans l’annonce alors que le bien est concerné est également un point de non-conformité à surveiller.
Remise de l’ERP : les étapes à respecter pour un dossier conforme
La démarche la plus sûre consiste à produire l’ERP via ERRIAL, à vérifier la date de validité, puis à conserver une preuve de remise au bon moment (visite, promesse, bail). Ensuite, il faut joindre le document aux pièces de signature, conformément aux exigences rappelées par le service public.
En cas de doute sur l’ensemble des diagnostics à fournir, il est préférable de faire vérifier le dossier complet avant signature, afin d’éviter les oublis et les documents périmés.
FAQ état des risques et pollution
L’état des risques et pollution est-il obligatoire ?
Quand faut-il remettre l’ERP ?
Quelle est la durée de validité de l’ERP ?
Peut-on le faire soi-même ?
Que risque-t-on si l’ERP est manquant ou incorrect ?
Sources d’information
- Service-Public.fr, “Diagnostic immobilier : état des risques”.
- Portail Géorisques, “Information des acquéreurs et des locataires (IAL)”.
Service-Public.fr, “État des risques (formulaire)”. - Géorisques (ERRIAL), “Réaliser votre état des risques”.
- Légifrance, Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (IAL).